C-25.01, r. 1 - Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation

Article 15 Versions de la disposition

2015-05-15

15. En cas d’absence d’une partie à la séance de médiation obligatoire, le médiateur doit attendre au moins 30 minutes après l’heure qui avait été fixée pour le début de la séance avant de constater le défaut de la partie et annuler la séance.

Si l’absence d’une partie se justifie par un motif sérieux, le médiateur peut, avec l’accord des autres parties, fixer une nouvelle séance.

A.M. 2015, a. 15.